la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre

marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision

N° RG 24/01990 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6TB Monsieur [O] [L] [F] [W] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01990

-[Localité 13]) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les épouses : REPORTE les effets

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/06800 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKJA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [I] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

[W] et de Mme [K], le tout conformément aux exigences des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

DU : 14 Janvier 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/02514 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIQG / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

659 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [I] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [E] [A] à verser à Madame [I] [B

700 du Code civile.

[T] et Madame [R] [E] épouse [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci; PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce

N° RG 24/01323 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23K Monsieur [Y] [F] /c Madame [U] [K] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02937 - N° Portalis DB3T-W-B7H-T7GP / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [D] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Sur le fondement des article[s] 1116 et 1117 du code civil, c'est donc cette somme qui doit être allouée à Maître [W] à titre de dommages et intérêts » ; 1.

décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et 122, 123, 124 et 125 du Code de procédure civile, et des articles 1304, 2224, 1134, 1147, 1154, 1984 anciens du code civil, Vu l'Arrêt de la Chambre mixte de

16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.