En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe à M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

- , a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que dans les obligations qui se bornent

901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié

1154 du code civil ; - condamne la société Egetra à payer à la société Leasecom la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclare la société Egetra mal fondée

L.1152-1, L. 1153-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral ou sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié

1154 du code civil et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'état de la procédure : considérant

-1 du Code du travail, applicable à l'article L. 1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble l'article L. 4121-1 du même Code.

[D] à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 juin 2020.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile.

[F] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; 7/ DIRE que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil