1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et partant viole l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2 / qu'en se

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon

L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2313-8 et

L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-1 et L. 411-1 du code rural, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des dispositions

conventionnel contraignant, au regard de l'article 12 du code de procédure civile et viole l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il a été soutenu que l'existence d'une association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner ou restituer

  A l’époque des faits, l’article 12 du Code de procédure civile de 1952 prévoyait qu’un juge devait se récuser, entre autres, dans les cas où celui-ci avait un intérêt personnel au litige ou s’il

12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel ne pouvait, en toute hypothèse, s'en remettre seulement au pouvoir d'appréciation de l'employeur exercé par référence

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'encourt pas le grief du moyen ;

[L] la somme de 11 524 euros à titre d'indemnité de licenciement sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

12 du Code de procédure civile ; en outre, l'exécution ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Il n'y a pas lieu d'autoriser la consignation de la somme de 200 000 euros

340,48, du Code civil ou sur l'article 340-7 du même Code, que M.