européen et du Conseil du 11 juillet 2007 dit " Rome II " et des articles 42 et 46 du code de procédure civile, de : -prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité intentée

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 04 novembre 2024, la SARL AUVERGNE CONSEIL GESTION demande, au visa des articles 1103, 1194 et 1217 et suivants du Code civil

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

646 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1, 1231-2 du code civil, et 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ce qu'il a exclu la responsabilité de Madame [N] et débouté la SARL Taxi [E] [D] de ses

1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

1721 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions développées à la barre, la société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du même code,

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1103 et suivants et 1217 et suivants du Code civil, aux fins d’indemnisation à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.

SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 octobre 2025, Mme [O] [L], au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, demande à la cour de : - déclarer