13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,Ordonner l’exécution provisoire.* En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément

de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, cité selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

[J] et la société 5 Pointz demandent à la cour, au visa des articles 834, 835 du code procédure civile, 1217 et suivants, 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

X..., n'entrait pas dans les cas prévus par la loi autorisant l'évocation et qu'en évoquant le litige, la Cour nationale de l'incapacité a donc violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

de l'article 1411 du code de procédure civile).

de l'indemnité de procédure qui lui a été allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour s'opposer à ces demandes, la société Simon invoque l'exception d'inexécution résultant des articles 1219 et 1220 du code civil, faisant valoir qu'elle a arrêté le chantier en raison des impayés de

de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Déclarer l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer régularisée le 20 décembre 2024 par la SARL [U] [B] SARL recevable et

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.