Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail elle n'était tenue de reprendre le paiement du salaire de Monsieur [M] [N] qu'à l'issue du délai d'un mois

l'instance, - rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est

par exemple un emploi administratif, ce qui aurait permis aux délégués du personnel de faire d'autres propositions, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

[F] de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que, sur le reclassement, il résulte de l'article L 1226-10 du Code du travail que lorsqu

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Sur ce, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à

L. 1226-10 du code du travail et sanctionnée en cas de non-respect par l'indemnité fixée à l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de faits de harcèlement moral retenus la

; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; ALORS QUE compte tenu de l'autonomie des personnes morales qui constituent

[G] [Q] la somme de 22.871,40€ à titre de dommages et intérêts outre celle de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-10 du Code du Travail ; Il s'ensuit que la salariée a droit au minimum à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du Travail soit 12 mois de salaire fixé à 1 343, 80 ¿ mais, en l'espèce

, à être maintenu à son poste quelle que soit la transformation susceptible de lui être apportée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des articles L, 1226-8, L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail.