450 du code de procédure civile

1134 a. 3 et 1147 du code civil ainsi que de l'article L. 1221-1 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que possible

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

de l'article 700 du code de procédure civile

d'outre-mer." ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte : "Les personnels visés à l'article

947 du code de procédure civile.

1 du Code civil, 1134 et 1165 du Code civil, et L. 1221-1 et L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'ont vocation à s'appliquer

civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée et les pièces

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation et des articles 1224 et 1229 du code civil, et sollicite que le tribunal : - Condamne [C] [O] à lui payer, au titre du prêt n°73152075798 la somme en

700 du code de procédure civile.

[R] et la SARL DOUBLE XL FACADES, et condamne en conséquence, par application de l'article 1229 du code civil, la SARL DOUBLE XL FACADES à la restitution de la somme de 13.377,65 EUR.

En conséquence et au regard des manquements caractérisés supra, il convient, en application des dispositions susvisées des articles 1227 et 1228 du code civil, de prononcer la résolution du contrat du

Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.