Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé à ce titre par [E] [C] une somme de 100 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

illicite en page 3, paragraphe 2, ligne 21 et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2067 F D sera rectifié comme suit : Page 3, paragraphe 2, ligne 19 à 21

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1998 du code civil, la décision n°5539 du 20 septembre 2004 et la décision n°5666 du 21 mai 2007 ensemble l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

L.1235-3 du Code du travail, une somme de 39.081,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts

R. 1234-9, 8 854,50 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, 500 € pour le préjudice moral sur l'exécution déloyale du contrat, 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

1235-3 du code du travail à M.

L.1235-3 du code du travail, 2.

son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, subsidiairement, - dire et juger que l'article L.1235-3 du code du travail doit recevoir application

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

V... justifie de plus de deux ans d'ancienneté ; que l'article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge

L.1235-3 du code du travail, équivalente à 16 mois de salaires, eu égard à son âge (33 ans) et à son ancienneté dans l'entreprise (12 années), avec intérêts au taux légal partant du présent arrêt.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L 1235-3 du code du travail, il sera relevé au regard de l'ancienneté de Monsieur [Q] [K] dans l'entreprise ( 14 ans ) , de son âge au moment du licenciement (67 ans ) que ce dernier a subi un préjudice

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié