L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 5.

: L’article 10 bis de la Convention de l’Union de Paris, les articles 1240 à 1242 du Code Civil ; l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution - DIRE ET JUGER que la société LE FRIANT

que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se

[G] [S] et Mme [H] [W] épouse [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : ' autorisé la distraction des dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 du 15 avril 2022, la SAS Copra et la SA Allianz IARD, sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, demandent de réformer

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - Condamner

[J] [Z], 2- À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel écartait la qualification d'accident de la circulation, au visa des articles 1242 alinéa 1er du code civil et R.211-5 du code des

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023, la société BJV a fait assigner Mme [Y] [H] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1240 et 1242 du code

450 du code de procédure civile

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile : 5.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

choeur exercée par nature temporaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que le défaut de

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

[B] [K] et Mme [N] [V] épouse [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1242, 2224 du code civil, ainsi que des articles 122 et 789 et 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.