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7 034 résultats pour « article 1247 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65d3aacdc9d5768f5969d984

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Faute de comparaître, Madame [E] [H] n’établit pas la preuve d’un paiement de cette somme alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Source officielle

Page 43 sur 352

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200106

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc681b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caab8cdc6046d4739aba2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761bc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, - condamner la société Atelier Prep'Art à payer à Mme [X] une somme supplémentaire de 3.000 € en application des dispositions

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df87

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] [R] : Conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux appels formés avant le 1er septembre 2024, l'appel défère à la cour la connaissance

Source officielle
CA

14e chambre

6032b8c0480deb2fbd94a67a

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Modifiant ses demandes initiales, il a demandé la reconnaissance, sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal et 1240 du code civil, de la faute de M. [Y].

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292e795daea26ff7f02a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292f795daea26ff7f063

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 1132-1 du code du travail, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté les parties du surplus de leurs demandes, et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7f9a9834ffd825faeb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil et l'application exclusive des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ; Au fond : - la juger recevable

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb0c7ee68b73a0dcf47707

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

En application des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021539c3ba90f51dc27a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00509

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1131 et 1133 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105407_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80889cdc6046d47b02e7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes principales Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001058_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00845

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la même ordonnance, applicables à la date de conclusion du contrat, Vu les articles 515-14 du code civil et L.214-1 du code rural, - confirmer

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58daacdc6046d47145d33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 12 janvier 2026 par Audrey LANDEMAINE,

Source officielle