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9 742 résultats pour « article 1252 du code civil puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d3

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

Enfin l'employeur aurait encore violé les dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail tout comme son obligation de reclassement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01433

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f7b

Appel

1 août 2024

1 août 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca73cb8dca058e3e7bf2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du Code procédure civile s'agissant de la procédure de première instance'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104b

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225-52 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour débouter l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître le manquement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1f5a942a604f5e9325e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

a dit n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1aacdc6046d4793f70d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné Monsieur [U] [K] aux entiers dépens..'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11326

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) alors que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10430

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. 2° - ALORS QUE l'envoi par erreur au salarié, qui se trouve en arrêt de de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f97813328fa00087a25e2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

62c67caaca9bf26379030a19

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb48cb8dca058e3e8057

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - entiers dépens, - exécution provisoire (article 515 code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00481

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a notifié le 15 décembre à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10123

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L. 1242-2, 2° du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10245

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 3°) qu'imposer au salarié de travailler pendant sa période de congés payés justifie que

Source officielle

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