AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d3
16 juin 2008
16 juin 2008
Enfin l'employeur aurait encore violé les dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail tout comme son obligation de reclassement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01433
9 juillet 2014
9 juillet 2014
1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
1 août 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du Code procédure civile s'agissant de la procédure de première instance'; CONDAMNER la société BORORE PNEUS à verser à Monsieur [M] [R] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9104b
28 janvier 2014
28 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00022
14 janvier 2015
14 janvier 2015
1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article L 1225-52 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE pour débouter l'exposant de sa demande tendant à voir reconnaître le manquement
Source officielleChambre 1-6
6438f1f5a942a604f5e9325e
13 avril 2023
13 avril 2023
a dit n'y avoir lieu à indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
696ab1aacdc6046d4793f70d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Débouté la société [4] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné Monsieur [U] [K] aux entiers dépens..'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11326
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3) alors que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00988
3 juin 2015
3 juin 2015
L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10430
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. 2° - ALORS QUE l'envoi par erreur au salarié, qui se trouve en arrêt de de
Source officielle2e chambre sociale
659f97813328fa00087a25e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
62c67caaca9bf26379030a19
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle6e chambre
62c7cb48cb8dca058e3e8057
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - entiers dépens, - exécution provisoire (article 515 code de procédure civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00481
19 février 2014
19 février 2014
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a notifié le 15 décembre à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10123
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L. 1242-2, 2° du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
3 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10245
18 mars 2016
18 mars 2016
L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; Alors 3°) qu'imposer au salarié de travailler pendant sa période de congés payés justifie que
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