1240 du code civil.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Y... ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner les consorts Y... à payer à M.

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

[M] sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 628 du code de procédure civile.

Établissements DUMONT concluait au débouté total de [D] [U] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les débats avaient

L'article 1411 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er mars 2022, version applicable au présent litige, dispose que : “Une copie certifiée conforme de la requête

4 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE La SARL des Grands

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

de l'article 1290 du code civil concernant la délégation de paiement et qu'elle n'a pas tenu compte des divers paiements effectués par des entreprises belges sur son compte.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1240 du code civil. 9-Dans le cadre de cette procédure, la société Aptos a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit du

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à verser à M. et Mme [X] la somme globale de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [A] la somme de 800 € (huit cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande présentée par Mme [D] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle conteste être déchu de son recours en expliquant que les conditions prévues par l’article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige ne sont pas remplies en ce qu’elle n’a pas réglé spontanément