1134 et 1315 du Code civil ;, 2 / que les juges du fond ne peuvent déduire le consentement d'une partie du silence gardé par cette dernière, sans caractériser les faits d'acceptation tacite sans équivoque

1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la fraude corrompt l'acte ; qu'en disant que la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent n'était pas rapportée par l'AGS

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

 805 du Code de Procédure Civile.

1326 du Code civil n'est qu'une règle de preuve qui a pour finalité la protection de la caution ; que l'insuffisance de la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'affecte pas la validité

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

l'article 1315 du code civil, il appartenait à la société Vinci, demanderesse à l'instance, contestant le bien-fondé des désignations auxquelles avait procédé le syndicat CGT, d'établir que le nombre de

1315 et 1603 du Code civil ; 3 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que s'agissant du lave-vaisselle, l'arrêt a retenu que M.

16, 160 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt aurait violé le principe du contradictoire en préjugeant l'existence de malfaçons qui

595 et 596 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que sur le tarif 1993-1994, adressé par M.

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi ; que M. et Mme X... faisaient valoir que l'engagement de caution par eux souscrit le 21 janvier

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond, pour déterminer le destinataire réel de la marchandise, ne pouvaient restreindre arbitrairement le champ de leurs

1315 du Code civil, en deuxième lieu, qu'en ne précisant pas à quelle titre Mlle X... se trouvait sur le lieu de travail ni ce qu'elle y faisait, il n'a pas légalement justifié sa décision et il a violé

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

1326 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

1315 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, la seule référence du "code APE 741 G" sur les bulletins de paie de Mme X... ne pouvait être à elle seule créatrice d'obligations

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil.

en découlent et viole derechef l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne la société SEML au paiement d'honoraires