* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

légal à compter de son prononcé et de la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 1.

taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil dès qu’une année d’intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, sous

1343-2 du code civil, - condamné M.

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-6 alinéas 1er et 2 du code civil Vu I'article 1343-1 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER la société

2023 avec capitalisation pour les intérêts dus pour plus d'une année conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

1343-2 du code civil.

2 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SAS [W] [M] NILE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du Code civil.

656 et 658 du code de procédure civile, Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la SAS NANILAB à payer au CIC la somme

1343-2 du code civil par année entière à compter du 1er janvier 2022, - condamné la société [W] [X] à payer à M.

1343-2 du code civil, - la condamner au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, outre tous accessoires du loyer, de la date de résiliation jusqu'à la

au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile.