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46 746 résultats pour « article 1365 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200610

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01025

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1315 du code civil ; 4°/ qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du code civil, et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff941

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans

Source officielle
CC

civ2

613724bdcd58014677417f80

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

1315 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en se fondant exclusivement sur l'hypothèse d'un malaise antérieur à l'accident pour exclure l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6965481bcdc6046d470fb75f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il appartiendra au notaire liquidateur, dans le cadre des opérations de compte, conformément aux dispositions précitées des articles 1365 et 1368 du code de procédure civile, de procéder à une estimation

Source officielle
CC

civ3

613721b3cd580146773f6405

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X..., qui avait la charge de la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) qu'en

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c87b

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en se fondant exclusivement, pour retenir la preuve des heures supplémentaires effectuées par Mme A...

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7776

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

1108, 1134 et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, réserve faite du cas du compte courant bancaire, l'absence de protections à la suite de l'envoi d'un relevé de compte ne vaut approbation tacite

Source officielle
CC

civ3

61372430cd580146774135d1

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur l'affirmation de la propriétaire et sur des éléments de preuve émanant d'elle seule

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418526

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

1315 du code civil, d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles L. 241-8 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et 1147

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4b6d34da2cbdcd91fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9e

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode particulier de preuve de ce qu'il a fait une offre de réembauchage ; qu'en se déterminant au motif que la preuve

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e5c

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., pour établir l'existence de l'obligation dont il réclamait l'exécution, de produire ab initio les relevés bancaires afférents au dépôt allégué, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c3b

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

X... n'avait pas pu être embauché par la société RGS avant le 21 février ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé tant l'article 1134 que l'article 1315 du Code civil, laissé sans réponse les conclusions de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien-fondé du recours Sur la régularité de la lettre d’observations La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f57

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X... qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f85da

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ3

61372322cd58014677405df3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il a déjà été démontré dans la première branche du premier moyen que ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1356 du code civil que la

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef61

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

1er de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100737

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1324 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

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