de résulter des infractions ; qu'il n'apparaît pas disproportionné aux ressources de tout nature dont peut disposer l'appelant ; " alors que dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, l'article

59 du Traité; que si la cour de Justice n'a pas fait explicitement référence à l'article 59 du Traité, elle n'a pas pour autant ignoré le problème posé par la Commission qu'elle a au contraire examiné

En second lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe " ; que, d'autre part, l'article

PAR LE TITRE VII DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE, C7EST-A-DIRE PAR DECLARATION RECUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'ENFIN, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI, AUX TERMES DES ARTICLES

En application de l’article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision juridictionnelle ordonnant ce contrôle, à des mesures

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention de Bordeaux sont compétents pour l'application des articles 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

jour-là et à défaut de réponse ou d'obtention de cette pièce, il lui appartiendra de solliciter le juge de la mise en état ou le président de la juridiction saisie du fond, aux fins d'application de l'article

L'article 138 du code de procédure civile dispose : 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

Les articles 138 et suivants permettent au juge, en cours d’instance, d’ordonner à un tiers la délivrance de pièces en sa possession, s’il estime cette demande fondée.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M.

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour M.

La société Safege soutient que l'article 138 du code de procédure civile n'est applicable que si la mesure sollicitée a pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté et

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139”.

(Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M

] Monsieur [LR] [ET] [Adresse 52] [Localité 139] Madame [WX] [EH] [Adresse 23] [Localité 132] Madame [ZC] [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame [JE] [E] épouse [EH] [Adresse 43] [Localité 131] Madame

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

1179 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du

L'article 138 du même code dispose que " Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par