articles L. 140-2 et L. 140-3 du même Code est nulle de plein droit ; que les congés pouvant être un élément de salaire mesurable et les salariés en apportant la démonstration par des calculs mentionnés

L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-2 du même code ; Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452

/ que selon l'article L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code

la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce 'les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

- Les primes versées au titre des contrats d'assurance ne sont pas disproportionnées, au sens de l'article L.'132-13 du code des assurances, étant rappelé d'une part que le caractère disproportionné

méconnaissance des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait

699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

[U] (pièces n° 19 à 19/3) datent de 2014 et la demande est en conséquence prescrite par application de l'article 2224 du code civil. M.

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6 de la convention

[K] [U] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction et de l'habitation, outre d'ordonner la jonction des instances refusée par l'ordonnance

1147 du code civil ; 3.

] à Dijon représenté par son syndic en exercice le cabinet Even du Fou et la SARL Architecture Expertise Maîtrise d'[Localité 3] (AEMOE) au visa des articles 145 et 808 du code de procédure civile et 15

[O] au 24 décembre 2010 et organiser la communication du rapport d'IPP dans les conditions prévues à l'article R. 143 ' 16 ' 3 à l'égard de la société [4].

[B] au 24 décembre 2010 et organiser la communication du rapport d'IPP dans les conditions prévues à l'article R. 143 ' 16 ' 3 à l'égard de la société [4].