700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. » [P] [E] et [U] [I], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

Sur les demandes principales et subsidiaires : Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un

700 du CPC ainsi qu'en tous frais et dépens.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - Le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis MAUREL, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ».

450 du CPC.

450 du CPC.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 CPC.”

R. 1461-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience de conférence de la

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

    Dans la nouvelle version du CPC, applicable depuis le 10 avril 2015, la numérotation des articles cites ci-dessus a changé: l’article 905 est devenu l’article 906 et les articles de 909 à

articles 1871 et s., 1872-2 et 1644-7 du code civil et 146 du code de procédure civile, de : confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté le [B] [U] de l'intégraIité de ses demandes si par

l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel, CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [S] et Madame [I] [S] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance, CONDAMNER in solidum

Sur la re-qualification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : Selon l'article L. 3123-14 du code du travail applicable en l'espèce, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner

    L’article 280 du nouveau CPC, qui régit le champ d’application du pourvoi en cassation, et donc sa recevabilité, est libellé comme suit dans sa partie pertinente   : Article 280 « &#

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.