450 du code de procédure civile.

de commerce commun, était l'accessoire de celui-ci, la Cour d'appel viole encore l'article 1404, alinéa 2, du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Cofiroute en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des

1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Par un arrêt du 25 novembre 2009, la première

rural relatif au d statut du fermage, de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de

271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, après avoir relevé que le mari exposait des dépenses afférentes à un immeuble qu'il

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 582, 583, 873, 1481 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais

700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros ; - exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile) ; - condamner la partie défenderesse aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Morgan à payer à la SCI Des Puys Gros la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 1484-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les arbitres doivent observer le principe de la contradiction ;

solennelles " concernent seulement les affaires civiles ; qu'en statuant en audience ordinaire dans la composition prévue par l'article 510 du Code de procédure pénale auquel, notamment, renvoie l'article

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1448 F-P+B en date du 9 novembre 2017 rendu sur

X...au paiement d'une somme de 1000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les deux arbitres ayant constaté entre eux un partage d'opinion ont demandé que leur soit adjoint, conformément au compromis, un troisième arbitre

1484-1° et 455 du nouveau Code de procédure civile auraient été violés du fait que le président de la Chambre Arbitrale ayant autorisé la procédure d'urgence, le défendeur aurait été directement attrait

A DEMANDE LA NULLITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL COMME N'AYANT PAS ETE SUIVI DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ET COMME AYANT ETE OBTENU

à l'article L. 815-24 du même code (). ".