LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe à celui qui invoque la créance contre le prétendu débiteur cédé de la prouver ; qu'en déduisant la preuve de l'existence

avant dire droit attaqué du 2 mai 2000 a déclaré la procédure régulière, en rejetant la demande d'annulation d'actes des 15 et 16 décembre 1999 ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors,

L. 412-18 du Code du travail et L. 231-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les parties, suite aux déclarations de leur conseil à l'audience, ne s'opposaient

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la décision ait été fondée sur des documents qui n'auraient pas été soumis à la libre discussion

15 et 16 du Code de procédure civile, en toute hypothèse - condamner la SPII aux entiers dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 01 octobre 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Serge KERRAUDREN, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

15 et 16 du code de procédure civile, 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois aucun de ces textes n'impose une transmission au début de

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [D] [S] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Dès lors, et au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, le principe du contradictoire n'a pas été respecté en l'espèce, les conclusions en cause d'appel n'ayant pas été adressées par tout

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

qu'elle entendait exercer son droit d'usage et d'habitation, ne constituait pas un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16

En application des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions

du maximum légal de 20 ans et rejeté la requête pour le surplus ; "alors qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal ne peut

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à