L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

Après qu'elle a refusé la proposition d'une modification de son contrat de travail pour motif économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail

X..., embauché en qualité de chauffeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, au surplus, qu'en n'expliquant pas en quoi

304 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que, sur ordre du président, l'audience du 24 septembre 1996

premier moyen : Attendu que l'ADSEA fait grief aux jugements d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions qu'à la date d'audience du 15

; II - Sur le pourvoi de Louise, Yvonne Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

24 alinéa 6, 32 alinéa 2, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a

[M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française du 15 juin 1999 lui a été délivré à tort, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

de sa demande formée au titre des heures de permanence de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

305 et 306 du Code pénal, de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427 et 493 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 du Protocole n 7 annexé à ladite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Farid et

L. 111-15 du code de l'urbanisme.

Marie, épouse X..., ayants droit de Bernard X..., décédé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du

15 ou faites les déclarations prévues à l'article 16 ci-dessus.

15 ans par personne ayant autorité et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité et le condamner à une peine de dix ans de réclusion criminelle, le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que

a été prise en application des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire dont les dispositions, de nature réglementaire, sont sans incidence sur la régularité de la composition

331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (pages 5 et 6) relate que les témoins, également parties civiles, Luciane Y... et Satya X..., ont été entendus

6 des statuts qui requéraient l'unanimité, la société Cotrafim a assigné la société OPGI pour voir prononcer la dissolution de la SEP en application de l'article 10, alinéa 5, des statuts aux termes duquel