Sur la connaissance des défauts par le vendeur La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien

[J] et Mme [F] en application des dispositions des articles 1582 et suivant du code civil, 1641, 1645 et 1792 du même code à lui payer et porter les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

D'autre part, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, les consorts [X]-[K] soutiennent qu'en tant que vendeurs les époux [U] sont tenus à garantir les acquéreurs des vices cachés, ce

1641 du Code civil qui dispose que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

De l’ensemble, il ressort que l’immeuble vendu était affecté d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil.

MOTIFS Sur le vice caché Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine

, qui ne couvrait que les vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil; ALORS ENFIN QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L’article 1641 du code civil dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Par dernières conclusions du 17 novembre 2014, Mme A..., depuis, épouse Plavsic demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

1642-1 du code civil.

Ceci ne constitue donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil et Mme [V] ne doit pas sa garantie.

fondement de l'article 1645 du code civil.

Les intimés font valoir que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, sont

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

À l'appui de ses demandes, la société TAVALAN invoque les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, l'article 2239 du Code civil, l'article 122 du Code de procédure civile, et soutient essentiellement :

de ce justificatif, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et entaché son arrêt d'un flagrant déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; 2) ALORS QUE le vendeur est tenu de la

L'article 1644 du code civil ajoute que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage