Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 1644 du Code civil et la remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la vente.

2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que ''le délai de 2 ans [de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil] est suspendu lorsque

licite, et a violé, par refus d'application, les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ;

1641 du code civil, faute par les vendeurs de verser aux débats des pièces pertinentes de nature à remettre en cause les éléments développés par "expert judiciaire ; que selon "article 1643 du code civil

de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté

Enfin, selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

[J] à payer à la société la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1641 et suivants du code civil.

[J] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1625 et 1641 du code civil, - déclarer recevables

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

1642 du Code civil.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 4 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation

122, 145 et 198 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil,« CONSTATER la carence des sociétés SAS [R] [Y] et [G] [C] dans la production du rapport d'expertise amiable rendu par le

Ils concluent que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu des défauts apparents par application de l'article 1642-1 du Code civil, mais également des désordres de nature décennale selon l'article