Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1659 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret

700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil français, dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M.

1184 et 1654 du Code civil ; 2 / que le paiement partiel ou effectué avec retard est assimilable au défaut de paiement ; qu'en estimant que les consorts X... ne pouvaient se prévaloir du défaut de

A, LE 26 JUIN 1978, FORME CONTRE LA SOCIETE TRANSON ISORE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X...

Il en va de même, en vertu de l'article 1654 du même code cité au point 3, des personnes publiques exerçant une activité qui relève, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles

1626 du code civil, au bénéfice de laquelle il n'avait pas renoncé.

rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».

Y... en le chargeant en outre de la surveillance desdits travaux ; qu'ainsi a été violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble méconnu les exigences du principe dispositif ; 2 / qu'en

COMME ENTACHEE D'IRREGULARITES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE LE 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE, ET COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER

450 du code de procédure civile

eût été régulièrement assermenté à cette fin, en violation des articles R. 7-11-1-1 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 430 du nouveau Code de procédure civile et 32 du décret n° 67-742

; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil ; Vu les conditions générales de vente ; Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce

1351, 1147, et 1626 et suivants du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juillet 1994) d'avoir condamné les époux Z... à payer à M.

impossible à exécuter, quand le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la Cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue que doit légalement le vendeur d'un immeuble à construire à compter soit de la réception des travaux