2024, pour l’audience du 12 février 2025 aux fins : Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 1728 et 1730 du Code civil, Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Il s'en suit que la société FRANCE CARRELAGES DIFFUSION ne peut fonder sa demande sur les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil.

X... que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que celui-ci fondait son action sur les articles 1733 et 1734 du code civil et L 124-3 du code des assurances, qu'il résultait d'une clause de la police

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

700 du code de procédure civile.

REMBOURSER A LA LOCATAIRE LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE AUX CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN VERTU DES ARTICLES

700 du code de procédure civile.

1731 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Breco de demande au paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Breco aux dépens, - dit n'y avoir

l'article L6 32- 1du code de la construction et de l'habitat, Vu les articles 1730 et 1732 du Code civil, Vu le mandat de gérance, Vu le jugement d'expulsion du 3 mars 2008, - réformer le jugement

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

1733 et 1734 du code civil et en remboursement de l'indemnité versée à son assurée.

Vu les articles 1730 et 1732 du code civil et les articles 3-2 et 7, c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la

1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour d'appel ne pouvait, pour repousser la force majeure