. ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

E..., expert judiciaire près de la cour d'appel de Rennes, désigné en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Roger X...et la SCI Le Parc demandent à la cour de : " Vu l'article 1843-5 du Code Civil, Vu l'arrêt de la Cour en date du 10 octobre 2013, Sur les demandes principales Constater que le rapport

Les appelants exposent exercer l'action sociale ut singuli dans les termes de l'article 1843- 5 du Code civil outre une action en réparation de leur préjudice personnel.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures du 2 juillet 2018 (à vérifier), Monsieur Y... demande à la cour au visa des articles 1843 et suivants, 1382 et 1832 du code civil

Par dernières conclusions déposées le 29 février 2024 sur le fondement des articles 1103, 1104, 1843-4 du code civil, M.

I/ Sur les demandes de [K] [M] Conformément à l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

Toutefois, à hauteur d' appel, Madame [X] invoque un nouveau moyen tiré de l'action « ut singuli » qu'il convient d'examiner : Sur la recevabilité de l'action ut singuli : Aux termes de l'article

HOLDING BSCK dont le président est [D] [T] [B] ; que l'omission par ce dernier de la mention de la société BSCK permettait à cette dernière, qui est solvable, d'échapper à la solidarité prévue par l'article

700 du code de procédure civile sur le fondement des articles 1844-9, 1869 et 1382 du code civil ; Par jugement rendu le 28 mai 2014, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a, notamment

autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; que l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article

[G] et Mme [L] ont effectivement saisi, suivant assignation du 11 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire de Périgueux, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article

Invoquant notamment les statuts de la société MAZARS qui renvoient aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, il demande en tant que de besoin la désignation d'un expert judiciaire.

branche, qui ne lui était pas demandée, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la prudence aurait voulu que l'officier ministériel rédige l'acte de cession de créances dans les termes de l'article

Ils rappellent qu'en l'état du droit applicable au litige et à défaut d'accord entre les parties, seul un expert désigné sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil peut évaluer

1604 à 1624 du Code civil, 1625 à 1640 du Code civil, les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 1843-3 dudit code, Vu les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et

commun : que devant le bâtonnier ainsi désigné, ainsi d'ailleurs que devant la cour, aucune des deux parties n'a sollicité d'expertise comptable au visa des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil

A TITRE SUBSIDIAIRE L'article 1843-4 du code civil Fixer la valeur des parts sociales détenues par M.