1134 du code civil ; 2 / que l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause et ses preuves dans des conditions qui ne la placent

L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

222-36 du Code pénal; "alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que, lorsque postérieurement à l'infraction, la loi fixe une peine plus

[P] et Mme [L] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts, sans qu'il

Ainsi, cette impossibilité d'usage est une cause d'extinction de la servitude au sens de l'article 703 du code civil.

31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 19 et 38 de la loi du 9 décembre 1905, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, les moyens ne tendent qu'à faire échec à l'appréciation souveraine par les juges

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter certaines mentions obligatoires relatives à l'origine

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 52 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ALORS, ENFIN, QUE LE MANDANT N'EST TENU D'EXECUTER CE QUI A PU ETRE FAIT AU-DELA DES POUVOIRS DONNES

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes