; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

ou de propriété industrielle ; qu'il a donc violé l'article 109 du Code de commerce et au besoin les articles 1341 à 1348 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions exceptionnelles

Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ALINEA

1014 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 du Code général des

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 dudit code il peut également rejeter la déclaration

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., de Z... et de M.

1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en l'absence de recours contre le jugement rendu le 10 février 1999 qui a prolongé la durée des plans de cession et des

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

: Attendu que le mémoire additionnel a été produit après le dépôt du rapport, intervenu le 18 octobre 1999 ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure

de l'article 683 du code civil, sans aucunement justifier en quoi ces dispositions n'auraient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., né le 07 août 1919 à Gevelsberg (RFA), demeurant ...