de ces décisions, ou de l'une d'elles, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle soutient que l'annulation du mariage de Ambroise X... lui conférait nécessairement

2228 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions sus rapportées, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Robert A...; qu'en 1937 et 1938, avant leur mariage, Léon A... avait vendu 8 concessions minières à Mme Michel E... ; que, selon un acte authentique du 13 mai 1950, les époux ont vendu 26 concessions,

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2019, la société Air Cargo Services, intimée, par demande à la cour, au visa des articles 1927, 1931 et 1932 du code civil, de : À titre principal,

702 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Datas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

1003 du Code Civil'».

, déclarant faux l'acte du 30 octobre 1975, de dire inapplicable l'article 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'en application de l'article 591, alinéa 1er, du même Code, l'arrêt du

ET FILS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'OURS NOIR, AUX CONSORTS A... ET A JEAN-JACQUES C... ; QUE LOUIS X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame C..., B...

X..., la cour d'appel a dénaturé les écritures du ministère public et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS enfin, que les événements d'état civil et notamment les mariages se prouvent

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir