1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que le statut du mineur serait rendu applicable en Algérie

n'était pas "sensible", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour justifier l'existence

L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que les métairies acquises par les consorts A... faisaient partie

1134, 1167, 1304 et 1984 et suivants du Code civil, et encore 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme de X... ne démontrait pas

198 et suivants du nouveau Code de procédure civile et les articles 1347 et suivants du Code civil ; et alors que, de seconde part, d'abord, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux

789 devenu article 780 du code civil, - Constater que Madame [LG] [RR] épouse [J] ne rapporte pas la preuve d'une acceptation de la succession de [TO] a [RR] ni de celle de [JZ] a [GF], En conséquence

Olivier Z... et son placement sous contrôle judiciaire ; "alors qu'il résulte des articles 198 et 216 du code de procédure pénale que les parties sont admises, jusqu'au jour de l'audience, à produire

R.196-3 lequel, en vertu des dispositions combinées de cet article et des articles L.169 et L.189, expire, comme le délai de reprise de l'administration, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle

1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592, alinéa 2, 593 et 595 du

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1994 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, d'où il résulte que les faits ont été commis entre 1984 et 1988, ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévu à l'alinéa 1 er de l'article 222-36 du Code pénal

. : Monsieur A... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE B... : représenté aux débats par Monsieur

  Dusan et Zoran Markovic sont nés en 1924 et 1952 respectivement, et leur requête porte sur le décès de leur fils et frère, Dejan Markovic   ; Dusika et Vladimir Jontic sont nés en 1948 et 1978

Ch. civile B ARRET No du 20 FEVRIER 2014 R.

10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables et ordonner leur expulsion