Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [W] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance n° 2658 du 2 novembre 1945 ; le décret n° 1574 du 30 juin 1946 ; le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; l'ordonnance du 31

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du Travail, 174 à 179 du décret du 8 janvier 1965, 8 des arrêtés

, les articles 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, ensemble les articles 544, 1875 et 1888 du code civil.

de cette promesse, et a violé l'article 1134 du code civil ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'aux termes de l'article 2265 du code civil, « celui qui acquiert de bonne foi

étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à l'espèce par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

En droit, l'article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, et il est de quinze jours en matière gracieuse.

du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 461574 du 30 juin 1946, modifié ; Vu le décret n° 2001236 du 19 mars 2001, modifié ; Vu le code de justice administrative

. avaient précisé au juge des référés qu'ils entendaient agir "sur le fondement notamment des articles 1641 et 1644 du Code civil" ; qu'en énonçant -pour refuser de prendre cet acte de procédure en

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1382 du Code civil.

Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 913 du code civil précise dans son premier alinéa que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son