85-3 du traité et la dérogation posée par l'article 92-2 de celui-ci échappent à la compétence du juge national, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86

Concernant le retrait de M.

mesure de contention concernant M.

1231-7 nouveau du Code civil, PRONONCER la capitalisation desdits intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil, à condition qu'ils soient dus pour une année entière'.

l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en application de l'article 2, alinéa 5, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, les délits de diffamation sont amnistiés de droit ; "

sorte que l'arrêt a violé par refus d'application les articles 29 et 53 de loi du 29 juillet 1881 et pour fausse application l'article 1382 du Code civil ; 2 / le dénigrement n'a pas été suffisamment

du titre 2 du statut du personnel en vigueur antérieurement à la date de la conclusion de l'accord était abrogé, a décidé à bon droit que les dispositions du titre 2 de l'accord du 19 décembre 1985 concernant

qui ne concernent que les licenciements liés aux absences pour maladie; que c'est là une mauvaise interprétation de ces textes que l'on peut par ailleurs assimiler à l'article L. 122-24-4 du Code du

la charpente, qui n'étaient pas de même nature que ceux affectant les plafonds, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du code civil ; 2 / que seul un désordre qui est la conséquence d'un

condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Yonne) en cassation de deux arrêts rendus le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section B), au profit de Mme Augusta X..., veuve Y..., demeurant ...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 20 juin 2024, M.

armes saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de l'assuré ; que la cour d'appel ne pouvait repousser la demande de garantie des assurés, sous prétexte qu'ils ne produisaient pas la police d'assurance ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

dès l'annonce de la résiliation au concessionnaire évincé, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 4 ) qu'enfin, en écartant toute responsabilité du concédant dans

de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs commises, la cour d'appel ne pouvait pas, sans violer l'article L. 122-14-2 du Code