, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; Mais attendu qu'il ressort des constatations des juges du fond

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 212, 213, 427, 485, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale,

à avril 2001 ; qu'un document, en date du 4 avril 2000, présenté par la société anonyme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de compléments d'indemnité de congés payés au titre des années 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003,

Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu

des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ; que toutefois la SA In Extenso cabinet C...

et 2001 - 8 141,92 euros au titre des taxes foncières 2002, 2003 et 2004 - 10 634 euros au titre des taxes foncières 2005, 2006 et 2007.

ne saurait constituer une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensembles les articles L. 511-1 et suivants du code de commerce ;

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, pour satisfaire aux exigences de l'article L. 420-1 du code de commerce, les critères d'agrément pour l'accès au réseau

garde effectués par lui du 26 décembre 2000 au 12 janvier 2001, - la somme de 2. 500 € pour résistance abusive, - la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Par un arrêt du 24 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil, l'arrêt d'appel qui avait rejeté ces demandes aux motifs que « les contrats

, à déduire de cette somme les revenus de Mme Z... au titre de l'année 2002, soit 16 193 euros, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais

, 7 mars 2006, 26 février 2007 et 14 février 2008 portant vote des budgets prévisionnels et approbation des comptes des exercices allant du 1er octobre 2004 au 3 septembre 2005, du 1er octobre 2005 au

des articles 90 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-16, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce (tels qu'applicables jusqu'au 1er janvier 2006), 2, 3, 418 et 593 du code de procédure pénale