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6 342 résultats pour « article 210 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05259_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

1,25 prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle

Page 43 sur 318

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019902937

Admin. suprême

1 décembre 2008

1 décembre 2008

733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) et de rejeter l'appel incident de la société ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122501_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00537

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

L. 210-6 et R. 210-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6edab48d770a9cb5df0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5df2

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fda

Cassation

12 novembre 1986

12 novembre 1986

navire, la cour d'appel a violé les articles 95 du Code des douanes et 11 de la loi du 3 janvier 1969 ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03237

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838597

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

R.212-1 du même code précise que la liste mentionnée à l'article L.212-1 est fixée, en fonction des activités qu'il énumère, après avis du conseil national de protection de la nature, et dispose que le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles L. 213-6 code de l'organisation judiciaire, L. 341-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cad9

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c48

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

407, 408, 1791, 194-3 et 1805 du Code général des Impôts, ni les articles 1er, 2, 4, 5, 6 et 8 du décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 ne prévoient que les personnes morales puissent être déclarées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de la santé publique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-16 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, ensemble les dispositions de l'article L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101155

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Sur la demande en divorce pour faute : L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60366da82f8b2e0ea9d6bd77

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC000190211

Admin. suprême

14 janvier 2014

14 janvier 2014

    En vertu des articles 581 et 582 du Code de procédure civile, l’ordonnance du 1 er avril 2009 susmentionnée avait force exécutoire, mais était toutefois susceptible de pourvoi en recours

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333032b173f45a7c8e23

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, 1103, 1104, 1194, 1152, 1324, 1343-5 du code civil, des anciens articles 1134 et 1135 du même code, de la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier et des articles 696 à 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b1

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500965_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle