AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
2 février 2024
1,25 prévu au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019902937
1 décembre 2008
1 décembre 2008
733 euros) et 1 442 471 F (219 903 euros) et de rejeter l'appel incident de la société ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
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