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26 278 résultats pour « article 210-6 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

et C 214 sans recourir à la procédure d’instauration de servitude de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935db

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666507

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb23e6cdc6046d4723a2af

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba56ea6533065f551e44

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Taxi mal fondée en sa demande au titre du paiement d'un préavis pour l'arrêt des tournées Dia, [Adresse 6] et Lidl, sur le fondement de l'article 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78bacdc6046d477ea9c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202755_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030465362

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

Considérant que, sur le fondement des dispositions figurant au II de l'article L. 214-3 et à l'article R. 214-32 du code de l'environnement, la commune d'Alet-les-Bains a adressé au préfet de l'Aude une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00709

Cassation

17 juin 2008

17 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d80347251e2b2424ba83

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110225

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du code de commerce, sans constater que Mme [G] avait effectivement la qualité de vendeur professionnel, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.211-13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69debd1dcdc6046d474055ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d48

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par ordonnance en date du 25 février 2020 le juge commissaire a rejeté la demande d'admission définitive au motif qu'au visa de l'article L 622-24 du code de commerce, la Direction générale des finances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00792

Cassation

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée, comme en contrôlant une autre, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182a5acdc6046d473a5565

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

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