Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 213-3, 2°, du code

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner à M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 et 216 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 212, 213, 214, 226, 1315 et 1382 du Code

29, 32, 35, 50 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 170 à 174-1, 194, 197, 198, 199, 206, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[L] a fondé ses demandes sur les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

Claude, demeurant ... sur Laize (Calvados), 216°/ de Monsieur XC..., YK..., demeurant ..., 217°/ de Monsieur XE... Alain, demeurant ..., 218°/ de Monsieur XK...

ayant été exécutée et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile au profit de l'appelante qui sera déboutée de sa prétention de ce chef, tout comme l'intimée.