Ainsi, par dérogation à la règle de l'article 2224 du code civil, l'article 2226 du même code dispose que l'action en responsabilité de droit commun, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage

les femmes et les hommes, sans préjudice de l'application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. 6.

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

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épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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Roumanie (n o   22362/06, § 56, 13 novembre 2012).

X..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement

[K] [Y], demandent à la cour de : Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence (notamment Cass.

L. 2121-1 du code du travail, d'autre part, son audience électorale est insuffisante pour être considérée comme un syndicat représentatif au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une insuffisance

Aux termes de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, issue de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de

contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient enfin que les dispositions des articles 2224 et 2233 et suivants du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en présence d'un droit spécial.