1134 du code civil.

[P] à lui payer une somme de 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

1648 et 2248 du Code civil ; 2 ) que la prescription n'est interrompue que par la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit du créancier ; qu'en déclarant recevable l'action de la

I..., réunis : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société l'AUXILIAIRE et M.

[T] [U] irrecevable en toutes ses demandes sans examen au fond, Subsidiairement au fond, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1126 et suivants du code civil dans leur version applicable

et L’AUXILIAIRE au titre de l’article 1792 du code civil, seule la recevabilité de ces demandes formulées sur ce fondement sera examinée.

Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l'interruption

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

dispositions de l'article R. 133-9-2 du même code. 10.

L. 432-1 du code de la sécurité sociale et l'ancien article 2252 du code civil.

non avenue si, aux termes de l'article 2247 ancien du code civil aujourd'hui 2243, la demande est rejetée, ce qui est le cas en l'espèce puisque la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

[Z] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

Selon l’article 2241 du code civil, la demande en justice même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".