euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet

hauteur de la somme de 714 875 francs dont elle était créancière envers la société Gedis au titre de l'exécution du contrat la liant à celle-ci et, d'un autre côté, qu'étant créancière de la somme de 928 231

L. 230-4 du code de l'urbanisme de sorte que la réserve demeure opposable ; ET QU'en l'espèce, s'agissant d'une servitude visée à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, la mise en demeure d'acquérir

; que l'article L. 236-3 du code de commerce dispose que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les sociétés

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai

dockers sur un manquement de ces sociétés à leur obligation de sécurité, la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121

786 du Code de Procédure Civile).

du travail dès lors qu'elle n'accepte pas les engagements découlant de ces mêmes dispositions conventionnelles, de sorte que viole les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 132-1 et suivants, et notamment

Selon les dispositions de l'article R. 5114-4 du code des transports " Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par l'administration des douanes. " et selon l'article R. 5114-5 de ce même code :

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

décembre 2020 par Maître [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Construct'eure à hauteur de la somme de 233 991,09 euros, outre le droit proportionnel de l'article A. 444-31 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

Elle sollicite, en toute hypothèse, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des époux [J] et la même somme de la SARL Aire patrimoine.

dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, que ce texte ayant été expressément abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure