Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

[V] prononçant la décharge des engagement de caution en cause en l'espèce en vertu de l'article 2314 du code civil.

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la désignation de M.

La société DASSAULT AVIATION sera condamnée à verser à chacun des défendeurs la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE l'article L. 2324

14 du code de procédure civile et R. 2324-5 du code du travail et du principe selon lequel le tribunal d'instance ne peut statuer sur le recours en contestation des résultats d'une élection professionnelle

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

par le protocole pré électoral, de sorte que cet expert avait, conformément à l'article R. 2324-8 du code du travail, vérifié le respect des dispositions de l'article R. 2324-5 du même code, le tribunal

[H], délégué du personnel suppléant, comme secrétaire de cette institution au motif que l'ensemble des dispositions légales, hormis celles de l'article R. 2314-2 du code du travail, ne fait aucune

Z... et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-28 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article

, et condamne la société FRMA à leur payer 2500 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 2314-23 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, M.

700 du code de procédure civile.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prysmian câbles et systèmes France la

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

455 du code de procédure civile.

L.2322-1, L.2324-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QU' à l'appui de sa contestation de la désignation de Madame F...