378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - debouter l'Adapei

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982 et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en ne tirant

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 323 Arrêt du 12 Décembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

L.242-1 du code des assurances, aux fins de condamner la société AXA à lui payer une provision, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la société

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

) de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2425

700 du code de procédure civile.

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

450 du code de procédure civile

242 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien

pas des griefs se situant pendant la période du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, pour retenir contre le mari le grief d'avoir traité différemment l'enfant

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois à payer à M.

700 du code de procédure civile, M.