Y... ; Attendu que la cour d'appel a rappelé tout d'abord que la nullité du licenciement était résultée du défaut de précision de l'avis d'inaptitude au regard de l'article 241-51-1 du code du travail

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

Il y voit une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article   1 du Protocole n o   1. EN DROIT 24.

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale et donc irrecevables ce qui justifie la confirmation du jugement de ce chef » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, qui

L. 243-6 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables ce qui justifie la confirmation du jugement de ce chef » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui s'applique

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST

X... entretenait une relation adultère constitutive d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant, violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

700 du code de procédure civile et débouté la banque de sa propre prétention indemnitaire au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017 : 5.

besoins, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. » Réponse de la Cour 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE AUDIN, DESSINATEUR ILLUSTRATEUR, A QUI

542 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, du code de procédure civile

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de

Après clôture de l'instruction le 6 mars 2024, par arrêt avant dire droit du 30 mai 2024, au visa des articles L. 624-17 du code de commerce, 552 et 553 du code de procédure civile, cette cour a ordonné