AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fd7ee6cdc6046d470453a4
7 mai 2026
7 mai 2026
'Crédit en réserve', 25 611,07 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,750% et cotisations d'assurance de 0,50% à compter du 29 août 2023, au titre de l'utilisation n°18 du crédit renouvelable
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cr
61372637cd58014677423db2
22 septembre 2004
22 septembre 2004
francs alors que la somme due par AGEFOS s'élevait à 499 967 francs soit une différence de 244 807 francs ; en troisième lieu, il est établi que, le 18 décembre 1992, une fausse traite était émise pour
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