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157 603 résultats pour « article 25 de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fd7ee6cdc6046d470453a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

'Crédit en réserve', 25 611,07 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,750% et cotisations d'assurance de 0,50% à compter du 29 août 2023, au titre de l'utilisation n°18 du crédit renouvelable

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

francs alors que la somme due par AGEFOS s'élevait à 499 967 francs soit une différence de 244 807 francs ; en troisième lieu, il est établi que, le 18 décembre 1992, une fausse traite était émise pour

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CC

comm

613724b0cd58014677417903

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 2004)

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comm

6137244fcd58014677414706

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2002), qu'après la mise

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cr

6137257acd5801467741e140

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 alinéa 1, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

n°7 de cette Convention, des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, des articles 591 et 593

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CC

cr

61372608cd580146774226e9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137263dcd58014677424077

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

613723aacd5801467740ca89

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05473

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vie ou Axa France lard, ont pu être l'objet, mais qu'il n'est pas du ressort du juge d'instruction français d'aller rechercher aux Etats-Unis des éléments de fait et de preuve de faits exclusivement commis

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

liées à la rupture conventionnelle' d'un montant de 12 884,80 euros (dont 4 291,18 euros pour l'Ile de France et 8 593,62 euros pour l'Aquitaine), - Chef de redressement n°3 : 'Forfait social : taux'

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civ3

6137224bcd580146773fbc5b

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 92-17.751 formé par le Comité interprofessionnel du logement (CIL) La X.

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civ3

61372170cd580146773f3c4f

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murinvest, dont le siège social est

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cr

61372620cd58014677423246

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

61372620cd58014677423247

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

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cr

61372699cd58014677426e41

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725cdcd580146774209e5

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02095

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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soc

6137238acd5801467740b26a

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Code du travail et l'article 35 de la Convention collective nationale des employés de maison ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les héritiers de Mme Y..

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6079a8da9ba5988459c4f1cf

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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