AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b4cd58014677417ae6
21 décembre 2006
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 751-3 du code de justice administrative ; Attendu
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01159
15 juin 2016
15 juin 2016
4 du décret n° 83-40 du 26/1/1983 suppose que l'amplitude de travail - et non la durée effective de travail - ne dépasse pas 48 h ; qu'en effet, cet article entend faire dépendre le décompte du temps
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