l acte de vente en violation de l article 1134 du Code civil ; 2 / que l acte authentique du 13 mars 1987 désignait clairement M.

[B] [L] à garantir la banque à hauteur de la seule somme de 267 442,57 euros, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

21-2 et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 3.

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16

210 et 260 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation du notaire à la somme de 230 977,17 francs l'arrêt retient qu'à la lecture

d'Yves CONTASSOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant