270 et 271 du code civil.

237 du Code Civil.

X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

786 du Code de Procédure Civile).

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Bernard, Antoine, Paul X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à

S... devrait lui procurer « à moyen ou long terme », ce qui ne constitue pas un horizon prévisible, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; ALORS, 2°), QUE tout jugement doit être motivé

, ne porterait que sur une somme résiduelle d'un faible montant (22 074 francs), de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation des référés a également violé l'article R. 516-31 du Code du travail

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du capital dû à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que M.

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1137 du Code civil ; alors, au surplus, qu'il résulte de l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 qu'une forte tempête constitue un évènement de mer exonérant le transporteur de toute

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les conclusions principales présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 3.

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, n'étant pas saisie par Mme Y...