D.1242-1 du code du travail comme faisant partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée d'usage ; que cette possibilité est prévue, d'ailleurs

L. 3123-14 et suivants du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles L 3123-1 et L 3123-14 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'est à temps plein le contrat qui oblige le salarié à se tenir en permanence à la disposition de son

par la nature de l'activité exercée d'une part et par le caractère par nature temporaire de ces emplois ( article L.1242, alinéa trois, du code du travail ).

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

L.1235-3 du code du travail.  

' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelante demande à la cour de: RECEVOIR l'appel REFORMER le jugement entrepris STATUANT A NOUVEAU Vu l'article L.3123-14 du code du travail

L. 3124-4, § 1,3121-1, 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Sur les périodes travaillées : L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

, des périodes non-travaillées séparant chacun des engagements, la présomption simple de temps plein prévue à l'article L.3123-14 du code du travail ne portant que sur les périodes travaillées.

de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner : « la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire

En application de l'article L1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 (entrée en vigueur le 17 juin) et instaurant l'article L.1471-1 du code du travail a porté ce délai à deux ans.

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant

Elle réclame 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SA PIANOS LABROUSSE demande de juger que le licenciement de M.

QUE la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L.3123-14 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié