Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution : Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, en leur version applicable à la cause, un créancier

[P] [X] et Mme [C] [X] née [M] à payer à la SA Financo la somme de 2 500 euros sur le fondement de 1'article 700 du CPC, Voir condamner solidairement M.

700 du CPC.

1112-1, 1128, 1130, 1131, 1132, 1136, 1137, 1169 et 1240 du Code Civil ; Vu l'article L. 330-3 du Code de Commerce ; Vu1'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déclarer la SASU Lily Rose et la

STATUANT A NOUVEAU : Dire que le cautionnement conclu par Monsieur [C] le 17 mars 2017 avec la BPACA est manifestement disproportionné à ses biens et revenus au sens de l'article L. 332-1 du Code de la

Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Réserver les dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR

700 du CPC ; Condamner Mme [J] aux entiers frais et dépens de l'instance ".

-1, aux 1 et II de l'article L.2233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et

Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

ORDONNER l'exécution provisoire sur le tout (art.515 du CPC) 7. CONDAMNER FRANCE LOCATION DISTRIBUTION à payer à Monsieur [L] la somme de 5.000,00 € au titre de l'art 700 du CPC 8.

699 du CPC.

1792 et suivants du code civil, à défaut 1147 du code civil, et vu les articles 333 et suivants du CPC, condamner M.

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

700 du CPC, Débouté M.

700 du CPC > les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC, - condamner ABEILLE IARD & SANTE au doublement des intérêts