AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article

10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

Pont-du-Château et qui leur appartient ; 2° à l'annulation dudit arrêté préfectoral ; Vu le code civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'article

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code rural : "En vue de conserver les effets du remembrement, toute division envisagée de parcelles comprises dans le périmètre

Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée, tendant à ce qu'il prenne le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 1999 par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice tendant à constater l'irrecevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions de l'article

de sa dette ; d'où il suit que de ce chef le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette la première branche du moyen unique ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

.) - 7245/09 Décision 15.9.2009 [Section III] Article 35 Article 35-2 Requête anonyme Non-divulgation de l’identité du requérant dans sa requête devant la Cour européenne: irrecevable   En fait –

.) - 67208/01 Décision 18.5.2004 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Allégations diffamatoires visant l'intégrité de certains juges de la Cour européenne des droits de l'homme et de

.) - 41838/98 Décision 14.9.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Date à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois La requérante se plaint

.) - 33408/03 Décision 6.5.2004 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Procédure en “ordre de contrôle”: irrecevable Le requérant engagea une action contre une autorité

.) - 22051/07 Décision 19.1.2010 [Section V] Article 35 Article 35-3 Requête abusive Plainte portant sur la durée excessive d’une procédure concernant une somme d’argent insignifiante   : irrecevable

They thus requested the Court to declare the applications inadmissible pursuant to Article 35 § 1 of the Convention for failure to exhaust domestic remedies. 24.

DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, ...

35 du règlement (UE) n° 1215/2012 ensemble les dispositions du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'en application de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215

  » Article 19/A «   1)     Aucune des données collectées ou enregistrées par un organisme visé au paragraphe 1) de l’article 19 dans le cadre d’un processus décisionnel relevant de