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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2109867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; -
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110510_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501202_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
61372314cd58014677405202
23 juin 1998
23 juin 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203621_20220805
5 août 2022
5 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203631_20220804
4 août 2022
4 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officiellecr
6137260ccd580146774228cc
16 février 2000
16 février 2000
513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense et de ce que postule l'article 6. 1 de la Convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209057_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01206
10 décembre 2013
10 décembre 2013
ayant fondé la perception de la TICGN de sorte que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ne sont pas applicables et qu'il convient, par application de l'article 352 du même code, de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308306_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889699
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
4 avril 2024
frais et dépens La société IDEX ENERGIE, au visa des dispositions des articles 41 et47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 67A du code des douanes, de l’article 352
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556716
6 mai 2015
6 mai 2015
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200317
7 mars 2019
7 mars 2019
V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a505
26 octobre 2006
26 octobre 2006
562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02521_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
Source officielle2ème chambre
636ca6216c7633dcd15b3a9b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En tout état de cause et sur le fond, Vu les faits et les pièces produites, Vu l'article 564 et 768 du Code de la procédure civile, Vu l'article 85 du Code des marchés publics, Vu l'article
Source officiellePage 43 sur 191